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Revue : | BOI |
N° de la revue |
49 |
Page(s) |
8 p. |
Notes |
DO actualité, n° 23, 09/06/2011, p. 3-5|Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo - n° 1439, 30/06/2011, p. 22-25 |
Ref |
109809 |
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L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) institue une contribution salariale assise sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts, c'est-à-dire sur les gains de levée d'options sur titres (« stock-options») et les gains d'acquisition d'actions gratuites. Le produit de cette contribution est affecté au financement des régimes obligatoires d'assurance maladie. Cette contribution salariale, codifiée sous l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, est due par les bénéficiaires d'options sur titres ou d'actions gratuites dont les gains de levée d'options ou d'acquisition sont imposés dans les conditions prévues aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts et qui sont affiliés à un régime obligatoire d'assurance maladie. Elle est due au titre de l'année de cession des actions. Son taux, initialement fixé à 2,5 % a été porté à 8 % par l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (n° 2010-1594 du 20 décembre 2010). Toutefois, ce taux reste fixé à 2,5 % pour les gains d'acquisition d'actions gratuites dont le montant est inférieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Par la circulaire du 25 mai 2011 l'administration fiscale précise les modalités de calcul de l'assiette de la contribution salariale sur les options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions gratuites d'actions. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (article 11) a relevé le taux de la contribution salariale sur les options de souscription ou d'achat d'actions (stock-options) et sur les attributions gratuites d'actions. L'administration fiscale précise les modalités de calcul de l'assiette de cette contribution dans une circulaire du 25 mai 2011. Les gains de levée d'options et les gains d'acquisition d'actions gratuites correspondant à des titres cédés à compter du 1er janvier 2011 sont désormais soumis à une contribution de 8% (au lieu de 2.5%). Néanmoins, lorsqu'au titre d'une année le montant total des gains d'acquisition d'actions gratuites imposables est inférieur à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale (17.676 ? en 2011), le taux applicable reste de 2.5%. Pour l'appréciation de ce seuil, il est tenu compte de l'ensemble des gains d'acquisition d'actions gratuites du foyer fiscal assujettis à la contribution salariale au titre d'une année, après imputation éventuelle de la moins-value constatée. Lorsque ce seuil est dépassé, le taux de 8 % s'applique à la totalité des gains d'acquisition. Par ailleurs, la circulaire détaille le calcul de l'assiette de la contribution en fonction du type de titres concerné : - pour les stock-options : l'assiette de la contribution salariale correspond à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de l'action (prix d'exercice), diminuée le cas échéant du rabais excédentaire ; - pour les actions gratuites : l'assiette de la contribution est égale à la valeur, nette le cas échéant de la participation symbolique exigée des bénéficiaires, des actions à leur date d'attribution définitive. Qu'il s'agisse de stock-options ou d'actions gratuites, le montant brut de l'avantage est réduit, le cas échéant, de la moins-value constatée lors de la cession des actions issues de la levée d'options ou des actions attributions gratuitement. En revanche, les moins-values constatées lors de la cession d'autres valeurs mobilières ne sont jamais imputables sur cet avantage. Enfin, l'avantage résultant de la levée des options sur titres au moyen des avoirs d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) ou de l'acquisition définitive d'actions placées dans un PEE est soumis à la contribution salariale lors de la cession des actions inscrites au PEE. Le montant total des gains issus d'options sur titres ou d'actions gratuites soumis à la contribution salariale doit être déclaré sur la case spécifique de la déclaration complémentaire de revenus 2042 C.
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CONTRIBUTION | STOCK OPTION | LEVEE D'OPTION D'ACHAT | ATTRIBUTION GRATUITE D'ACTIONS | CONTRIBUTION SALARIALE |
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Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2010 Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 21/12/2007 |
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